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FISCALITÉ
Une fiscalité claire et  juste

Parfois les Français·e·s établi·e·s à l’étranger sont victimes de stéréotypes, nous sommes même parfois présenté·e·s comme des fraudeurs fiscaux ou fraudeuses fiscales.

Une grande majorité d’entre nous est binationale, vivant et travaillant dans les conditions de droit local, payant les impôts dans le pays de résidence. La fiscalité a été un point de désaccord avec la politique gouvernementale, puisque les Français·e·s de l’étranger ont été injustement prélevé·e·s malgré les décisions de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

Il faut une fiscalité lisible, claire et juste pour les Français·e·s établi·e·s hors de France. La Cour de Justice de l’Union européenne a déjà condamné la France, assortie d’une obligation de remboursement, pour les prélèvements pour les Français·e·s qui résident dans l’espace européen.

Rien ne justifie une inégalité de traitement entre Français·e·s établi·e·s à l’étranger en fonction de leur localisation. J’ai déposé de nombreux amendements pour obtenir la suppression de cette discrimination et suis intervenu en commission et séance afin de l’obtenir.

Propositions

  • Mettre en place des conventions fiscales bilatérales avec les pays latino-américains afin de faciliter la mobilité et les parcours professionnels à l’international.
  • Faciliter les procédures entre les pays de résidence et la France.
  • Dématérialiser les démarches et offrir un accueil dédié pour rapprocher l’administration fiscale et les Français·e·s établi·e·s à l’étranger.
  • Créer un poste de référent·e fiscal·e pour tout le contient afin de faciliter les démarches de nos compatriotes installé·e·s en Amérique latine et aux Caraïbes.
  • Supprimer les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine lorsque les personnes concernées ne sont pas affiliées à la Sécurité sociale française

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